Depuis le Traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont plus étroitement associés à la prise de décision dans l’Union européenne. Si la plupart des candidats à la présidentielle ont fait si peu de cas de la dimension européenne des politiques à mettre en œuvre pour trouver une solution solidaire à la croissance, à l’emploi et à la résorption des dettes souveraines –y compris celle de la France–, il est du devoir des députés de manifester tout l'intérêt qu'ils portent à cette dimension de leur mandat.

La France, devenue une puissance moyenne dans le concert des nations, n'a plus les moyens, pas davantage que d'autres pays ayant connu un rayonnement international d'importance (Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Portugal), de conduire seule des politiques essentielles à sa vitalité et au bien être de sa population.

L'Europe offre le seul espace capable, s'il est bien organisé, de peser dans les affaires mondiales, à parité avec d'autres puissances continentales actuelles ou en devenir (États-Unis d'Amérique, Japon, Russie, Chine, Brésil, Inde, Afrique du Sud, etc.)

C'est dans l'espace européen que la France, pays fondateur de l'Union européenne, peut jouer un rôle majeur, pour peu que ses gouvernants et législateurs acceptent de partager certains pouvoirs stratégiques avec des partenaires qui, de leur côté, acceptent les mêmes transferts de souveraineté, comme cela est déjà le cas pour la monnaie.

Convaincus de la nécessité d'une Europe plus forte et plus intégrée, les fédéralistes européens demandent aux candidats aux élections législatives de prendre cinq engagements, dans le respect du principe de subsidiarité.

Voir le pacte en entier et s'y associer

APPELS, MANIFESTES ET PÉTITIONS EN FAVEUR D'UNE EUROPE FÉDÉRALE...


Signe des temps, les appels, manifestes et pétitions en faveur d'une Fédération Européenne se multiplient.
L'UEF qui, depuis 1946 milite en faveur de ce mode d'organisation de l'espace européen, se réjouit de voir sa vision historique du fédéralisme européen adoptée aujourd'hui par un nombre croissant de personnes et d'organisations.
Mais elle souligne que les actions concertées ont toujours plus de chances d'aboutir que les initiatives dispersées. Aussi l'UEF appelle-t-elle au rassemblement.
Dans l'immédiat, nous invitons tous les européens fédéralistes à redoubler de conviction dans leur engagement.

PETITION ON FEDERAL UNION
Petition to the European Parliament
www.federalists.eu/index.php?id=15420
jef.communicate-europe.co.uk/activities/campaigns/petition-on-federal-europe/

MORE DEMOCRACY IN EUROPE
Sign for a better European Parliament Voting Rule
www.more-democracy-in-europe.org/

MANIFESTE DU GROUPE SPINELLI
www.spinelligroup.eu/fr/manifesto/

APPEL POUR UNE FÉDÉRATION EUROPÉENNE
Movimento Federalista Europeo (MFE) e Consiglio Italiano del Movimento Europeo (CIME)
Appello dei federalisti europei : « We the European people »
www.wetheeuropeanpeople.eu/v2/
www.wetheeuropeanpeople.eu/v2/index.php?option=com_content&view=article&id=13&Itemid=14&lang=en
www.mfe.it/site/index.php?option=com_content&view=article&id=228:appello-dei-federalisti-europei&catid=40:news&Itemid=37

APPEL POUR UNE CONVENTION CONSTITUANTE EUROPÉENNE
Consiglio Italiano del Movimento Europeo (CIME)
www.movimentoeuropeo.it/index.php?option=com_content&view=article&id=199:lappello-italo-tedesco-per-una-convenzione-costituente-prende-una-dimensione-europea&catid=1:ultime&Itemid=59

PÉTITION CONTRE LE NOUVEL ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL
Pour une Europe démocratique et fédérale
petition.lesfederalistes.eu/?p=1
petition.lesfederalistes.eu/wp-content/uploads/2012/02/petition-formulaire1.pdf

APPEL POUR SAUVER L'EUROZONE
Confrontations–Europe
www.confrontations.org/fr/actualites/1300-manifeste-des-entretiens-economiques-europeens-2011

LA FÉDÉRATION EUROPÉENNE MAINTENANT !
Europe Avenir
www.europ-avenir.eu/page11.html

APPEL D’UNE NOUVELLE GÉNÉRATION ENGAGÉE POUR UN AUTRE PROJET EUROPÉEN
The call of a new generation for a more open and democratic Europe
www.ipetitions.com/petition/europanova/

MANIFESTE POUR UNE EURO-FÉDÉRATION SOLIDAIRE ET DÉMOCRATIQUE
Jacques Attali
www.eurofederation.eu/

PÉTITION POUR LES ÉTATS-UNIS D'EUROPE
Olivier Védrine et Hans-Jürgen Zahorka
www.ipetitions.com/petition/europe/

Cette 4ème édition des États Généraux de l'Europe (EGE) a confirmé les espoirs placés en eux. Ils ont été ce grand rendez-vous des acteurs de la société civile qui préparent l'Europe de demain. L'UEF France y a participé aux côtés de de plus d'une trentaine d'autres associations.

Véritable espace d'échange, de dialogue et de propositions entre les citoyens de l'Union et les décideurs politiques européens et nationaux, cet événement a proposé une série de plénières et d’ateliers sur de grandes thématiques européennes dont il est permis de penser qu'elles devraient également être débattues dans le cadre des campagnes électorales présidentielle et législative françaises.

Pour cette nouvelle édition de nombreux débats préparatoires avaient été organisés pour préparer le grand événement du samedi 10 mars. Dix questions sur les enjeux européens avaient été élaborées, qui ont été débattues lors de cette grande journée-événement.

Rendez vous sur le site des États Généraux de l'Europe www.etats-generaux.eu/ pour retrouver les documents et comptes rendus.

(Vous pouvez télécharger l'ensemble des lettres à la fin de cet article)

Depuis 2010, l'UEF-France conduit une série d'actions auprès de parlementaires européens, afin d'obtenir que l'Union européenne évolue vers une véritable FÉDÉRATION EUROPÉENNE.

Cinq domaines sont particulièrement visés, sans pour autant être exhaustifs :
- l'adoption de ressources propres et d'un budget augmenté de façon significative ;
- l'avènement d'une politique économique commune et l'émergence d'une gouvernance fédérale de la zone euro, voire de l'Union ;
- la réalisation d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune ; la suppression du droit de veto ;
- la création d'une circonscription électorale transnationale pour les prochaines élections européennes.

Ainsi, depuis octobre 2010, ce sont déjà 12 lettres ouvertes qui ont été adressées aux députés européens français afin d'attirer leur attention sur des éléments essentiels du débat européen propres à faire évoluer l'Union vers une FÉDÉRATION, d'où l'appellation "États-Unis d'Europe". Ces lettres, dont les thèmes sont présentés ci-après en ordre chronologique inverse, ont en outre été compilées en un document téléchargeable.

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12ème lettre ouverte aux députés européens
30 novembre 2011

Conseil Européen des 8 et 9 décembre 2011

À la veille du Conseil Européen des 8 et 9 Décembre 2011, l'UEF F souhaite rappeler ses prises de position sur trois questions :

1. la révision des Traités : l'UEF F invite le Parlement européen à prendre l'initiative d'une révision sensible des dispositions relatives à l'UEM ;

2. la composition de la Commission : l'UEF F invite le Parlement européen à s'opposer au retour à la règle d'un Commissaire par État membre ;

3. les symboles européens : l'UEF F invite le Gouvernement français à signer la déclaration sur ces symboles.


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11ème lettre ouverte aux députés européens
13 octobre 2011

Il faut réduire le nombre de Commissaires européens

Selon le traité de Lisbonne, il est possible de modifier le nombre de Commissaires en le ramenant à deux tiers du nombre d’États membres. Pour 27, cela représenterait 18 Commissaires.

L'UEF-France demande qu'à l'occasion du traité d'adhésion de la Croatie qui devrait être signé le 19 décembre, cette clause soit adoptée définitivement.

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10ème lettre ouverte aux députés européens
11 octobre 2011

Pour une reconnaissance des symboles européens par la France

L’UEF-FRANCE demande aux députés européens français d'inviter le Gouvernement français à souscrire à la déclaration de reconnaissance des symboles européens (annexée au traité de Lisbonne) à l'occasion de la révision des traités nécessitée par la prochaine adhésion de la Croatie à l'UE.

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9ème lettre ouverte aux députés européens
12 septembre 2011

La voie ouverte vers la révision du Traité ?

De tous côtés (politiques, institutionnels, académiques) des appels à une réforme substantielle des dispositions du Traité relatives à la gouvernance économique (inchangées en substance depuis Maastricht) se multiplient.

L'UEF FRANCE se réjouit du rôle créateur de l'"utopie fédéraliste" qui semble à présent inspirer les sources les plus autorisées E au moins sur la question de la solidarité économique et financière des membres de l'UE.

Elle estime que la seule annonce et perspective d'une réforme fondamentale et durable de la gouvernance économique de l'UE contribuerait, en allumant une "lumière au fond du tunnel", à calmer les esprits, à rétablir la confiance de l'opinion publique et celle des milieux financiers responsables, à mobiliser et unir les énergies des États et des Institutions.

L'UEF espère donc que, fidèle à sa tradition de force motrice et innovatrice européenne établie par Altiero Spinelli, le Parlement européen s'engagera délibérément et sans délai dans cette entreprise salvatrice de réforme$ au nom de l'intérêt général des citoyens qu'il représente.

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8ème lettre ouverte aux députés européens
8 juillet 2011

Pour une révision de la politique d’élargissement

Suite à la décision du Conseil européen du 24 Juin 2011 confirmant l'adhésion de la Croatie à l'UE au 1er juillet 2013 et ouvrant la voie à l'adhésion des 6 autres États des Balkans et peut-être au-delà de ceux-ci, l'UEF France estime qu'un débat public sur la poursuite du processus d'élargissement de l'UE doit être ouvert à l'occasion des élections européennes de 2014.

L'UEF-France considère que la politique future d'élargissement de l'UE doit être rendue compatible avec son processus d'intégration politique interne et mieux tenir compte des interrogations que ces adhésions suscitent dans l'opinion publique des États membres comme des États candidats.

À cet effet, l'UEF-France propose notamment une pause du processus d'élargissement jusqu'en 2014, une recherche de voies alternatives aux adhésions et un recours au referendum avant tout nouvel élargissement de l'UE.

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7ème lettre ouverte aux députés européens
30 juin 2011

Le droit des européens à la sécurité nucléaire

La catastrophe nucléaire de Fukushima a, de façon spectaculaire montré la vulnérabilité des centrales atomiques et rappelé que l'accident nucléaire figurait bien parmi les risques industriels majeurs du XXIème siècle.

Cette catastrophe a été aussi l'occasion de révéler au grand jour que, plus de 50 ans après l'entrée en vigueur du Traité Euratom, l'UE ne dispose toujours pas d'une véritable politique commune en matière de sécurité nucléaire.

L'UEF France estime que le système actuel de coopération intergouvernementale en matière de sécurité nucléaire dans l'UE n'est pas adapté à la nature et à la gravité du risque encouru par 500 millions de citoyens européens, qu’il n'assure pas leur droit à la sécurité nucléaire et que le moment est venu de communautariser la gestion de ce risque dans un cadre institutionnel et réglementaire contraignant.

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6ème lettre ouverte aux députés européens
20 mai 2011

Réforme électorale européenne (Rapport DUFF)
Pour une circonscription électorale européenne en 2014

L'UEF-France demande que les élections de 2014 soient l'occasion de remobiliser les Européens. Un des éléments de cette mobilisation passe par l'émergence d'une circonscription électorale transnationale qui permettrait d'élire, sur des listes européennes, une proportion représentative de députés au Parlement européen.

C'est pourquoi l'UEF-France soutient la proposition DUFF, déjà acceptée par la commission institutionnelle du Parlement et qui doit à présent être examinée par celui-ci en séance plénière.

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5ème lettre ouverte aux députés européens
17 mai 2011

Rapport d'étape

Depuis le début de sa « Campagne pour les États-Unis d'Europe » destinée à ranimer le processus d'intégration politique de l'Europe, l'UEF-France a adressé aux députés européens français une première série de « lettres ouvertes » sur des sujets de nature institutionnelle en cours de discussion dans les Institutions européennes.

Les 4 premières lettres ouvertes ont porté sur : les ressources propres de l'UE ; la gouvernance économique ; le droit de veto ; le réveil de l'Europe en 2014. Chacune de ces lettres présentait des propositions précises de réformes susceptibles de renforcer le processus d'intégration politique de l'Union européenne.

Nous avons eu le plaisir de constater que, sur chacun de ces sujets, certains progrès avaient, depuis, été accomplis, essentiellement à travers de récentes décisions ou prises de position du Parlement européen. Le présent rapport d’étape consiste en un relevé résumé de ces progrès.

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4ème lettre ouverte aux députés européens
8 février 2011

Réveillez l'Europe en 2014

L’UEF-France attire l’attention sur la nécessité d'un sursaut de l'Union européenne en 2014.

L'UE est aujourd'hui affectée par la crise financière puis économique dont les effets risquent de se prolonger jusqu'en 2014. Cette crise a accentué la perte de confiance de l'opinion publique envers l'UE. Elle a également provoqué un dévoiement de la méthode communautaire et un retour à des pratiques intergouvernementales et directoriales dénoncées par le Parlement européen et par un nombre croissant d'États membres.

Une nécessaire mobilisation : pour redresser cette situation et faire de 2014 l'occasion d'une relance de l'unité et de la solidarité européennes, une mobilisation des autorités européennes et nationales, comme des forces politiques, économiques et socioculturelles, apparaît dès maintenant nécessaire.

Une date symbolique : le caractère symbolique de l'année 2014, date du centième anniversaire du début de la grande guerre civile européenne de 1914/1918, devrait aider à prendre conscience de l'importance, pour l'UE, de franchir avec succès cette nouvelle étape de son intégration.

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3ème lettre ouverte aux députés européens
20 novembre 2010

Il faut supprimer le droit de veto

Les traités successifs ont progressivement substitué la règle du vote majoritaire des États membres (au sein du Conseil) à celle du vote unanime - facilitant ainsi considérablement la prise de décision dans la quasi totalité des politiques communes de l'UE. Le droit de veto demeure cependant applicable dans certains domaines tels que : la politique étrangère et de sécurité, les ressources propres de l'UE, la fiscalité, la gouvernance économique de l'UE, la coopération en matière pénale, etc.

Surtout le droit de veto continue à s'appliquer à toute décision de modification des traités eux-mêmes c'est-à-dire à la procédure de révision des traités.

L'UEF considère que le moment est venu, dans l'histoire de l'UE, d'envisager ouvertement la création d'un mécanisme de révision des traités par un accord d'une forte majorité des États membres, tant pour l'adoption de la décision de révision que pour sa ratification.

Comme il est peu probable que les États membres ou la Commission prennent l'initiative de cette révision, il appartiendrait au PE de la prendre en charge comme le prévoit expressément le Traité de Lisbonne (art. 48§2) ; une telle initiative nécessitant une sérieuse préparation diplomatique et démocratique, elle pourrait être assumée par le Parlement Européen issu des élections de 2014 et constituer un des thèmes majeurs de la campagne politique qui les précèdera.

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2ème lettre ouverte aux députés européens
29 octobre 2010

Pour un « Traité de Maastricht II » établissant la gouvernance économique de l'UE


« Il faut à l'UE des architectes autant que des plombiers » Jacques Delors

« Dans l'idéal, un saut de qualité dans le gouvernement économique de l'UE et de la zone Euro exigerait une révision des traités » Jean-Claude Trichet

L'UEF-France considère que, comme la question des ressources propres, la gouvernance économique de l'UE revêt une importance déterminante pour la survie de l'union monétaire et, finalement, pour la sécurité économique de 500 millions de citoyens. Mais elle est également déterminante pour garantir la poursuite du processus général d'intégration politique fixé par la lettre et l'esprit des Traités depuis l'origine de la Communauté - processus auquel notre mouvement est particulièrement attaché.

Il serait insuffisant - voire maladroit - de limiter la révision à de seules mesures anticrise et de caractère "punitif" ; l'occasion doit être saisie pour examiner en profondeur la souhaitable "architecture" d'ensemble de la gouvernance économique de l’UE.

Ceci implique notamment de nouvelles dispositions à caractère institutionnel parmi lesquelles la création d'un fonds monétaire, d'un trésor, d'une caisse d'amortissement européens ainsi que la création éventuelle d'un poste unique de Vice Président de la Commission -- Président du Conseil Ecofin -- Président de l'Euro groupe ; la mise en place de mécanismes de coordination de l'ensemble des politiques économiques nationales et des mesures de surveillance et de contrainte efficaces ; un renforcement des compétences autonomes de l'Euro groupe, etc.

L'ampleur de la révision souhaitable justifie l'utilisation de la procédure dite « ordinaire » qui, par l'intermédiaire de la Convention prévue à l'article 48§3 du TUE, offre à la fois la publicité, la visibilité, la légitimité et l'assise démocratique nécessaires ; l'expérience positive des deux premières Conventions (sur la Charte mais aussi sur le Traité constitutionnel) plaide en faveur de cette procédure normale.

La rédaction du projet de révision, plutôt que d'être confiée au Président du Conseil Européen comme le propose le communiqué franco-allemand, devrait être assumée par le Parlement Européen comme le prévoit pour la première fois le Traité de Lisbonne. Sa rédaction bénéficierait ainsi, dès l’origine, d'une préparation plus ouverte et plus démocratique, surtout si les parlements nationaux y étaient associés, en amont même de la Convention, comme l'envisage le Parlement Européen. Il appartiendrait ensuite au Conseil Européen de décider, à la majorité des États, de convoquer la Convention.

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1ère lettre ouverte aux députés européens
11 octobre 2010

Pour des ressources propres à l’Union Européenne

La question des ressources propres fait actuellement l'objet du projet de rapport de M. Alain Lamassoure. L'UEF-France considère qu’elle revêt autant d'importance pour la poursuite de l'intégration politique de l'Union européenne que celle de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, de l'accroissement de ses pouvoirs budgétaires ou de la disparition du droit de veto des États membres sur les décisions communautaires. Elle souhaite prendre position sur cette question de nature quasi-constitutionnelle, déterminante pour l'avenir de la construction européenne.

L’UEF-France rappelle l'engagement de la Commission à « proposer une véritable ressource fiscale propre d'ici au 1er janvier 2014 » et rejoint la position du groupe ALDE liant l'adoption du budget 2011 par le PE à une « déclaration préalable du Conseil prévoyant de doter l'UE d'une nouvelle ressource propre ».

Au-delà de cette position, l’UEF-France estime qu’il convient d’étudier la faisabilité d’un impôt direct européen qui viendrait compléter le budget de l’Union sans accroître la pression fiscale globale. Seule une contribution directe peut lier explicitement et durablement le citoyen à l’Union et l’inciter ainsi à s’intéresser davantage à son développement.

« Le salut ne peut venir que d'un retour à la philosophie des Traités selon laquelle les politiques communes doivent être financées non par des contributions nationales mais par des ressources propres directement affectées à l’UE (...). La possibilité d'affecter à l'UE une part d'impôt existant - comme 2 ou 3 points de TVA (...) - mérite d'être approfondie. » Alain Lamassoure.

Le 12 Juin 2010 à Toulouse, l'Union des Fédéralistes Européens – France a décidé de lancer une « Campagne pour les États-Unis d'Europe ». Son Comité directeur réuni à Lyon le 26 septembre 2010 a adopté une résolution sur ce thème (voir ci-après).

Cette campagne a pour but de réanimer le processus d'intégration politique de l'Europe dans la voie d' "une Union toujours plus étroite des peuples européens" telle que fixée par les Traités et réaffirmée par le Traité de Lisbonne.

L’UEF-France, en effet, a le sentiment que cet objectif est progressivement perdu de vue ou occulté par les Institutions et les Gouvernements, alors même qu'il est la raison d'être de l'entreprise européenne. Nous pensons que si ce cap venait à être perdu - alors qu'aucune autre vision claire de l'avenir de l'Europe ne semble pouvoir lui être substituée - l'Union européenne serait menacée d’égarement, de dilution, voire d’éclatement.

L’UEF-France estime donc qu'une réhabilitation de cet objectif est devenue indispensable et qu'elle passe par une relance de l'intégration politique pour laquelle nous faisons les propositions suivantes :

- d'ici à 2014, des progrès significatifs doivent être accomplis en priorité dans 5 domaines : le gouvernement économique, le fédéralisme budgétaire, la communautarisation de la PESC, la loi électorale européenne et la suppression du droit de veto.

- à partir de 2014, le processus constitutionnel européen (interrompu par l'échec du référendum français en 2005) doit être repris et mené à son terme pendant la 8ème législature du Parlement européen. Celui-ci, qui peut s'enorgueillir d'avoir été à l'origine de tous les grands projets et avancées politiques de l'Europe depuis sa création, doit poursuivre cette mission dans l'intérêt supérieur de l'Union, c'est à dire des peuples européens.

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Résolution de l’UEF-France « Campagne pour les États-Unis d’Europe »

Lors de sa réunion à Lyon le dimanche 26 septembre 2010, le Comité directeur confirme les décisions prises à Toulouse le 12 juin 2010 et lance sa campagne « Pour les États-Unis d’Europe ». Les raisons et orientations de cette campagne sont contenues dans la présente résolution.

« La crise actuelle (...) nous a montré que les visionnaires européens étaient les vrais réalistes et que seule la voie vers les États-Unis d'Europe peut fournir une vraie alternative à l'échec »
Joschka Fischer, 1er juin 2010, Université Heinrich Heine, Düsseldorf

UN CONSTAT

La section française de l'Union des Fédéralistes Européens a décidé de reprendre le flambeau des États-Unis d'Europe et de lancer une campagne sur ce thème. Cette initiative est partie d'un triple constat :

- le Traité de Lisbonne (TL) est une base utile -mais insuffisante- pour la poursuite du processus d'intégration politique de l'Europe ;

- l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a été marquée par une forte résurgence de la méthode intergouvernementale au détriment de la méthode communautaire ;

- la grave crise financière traversée par l'Union européenne a démontré la nécessité de réformes fondamentales pour compléter l’union monétaire par une politique économique européenne véritablement intégrée.

UNE CAMPAGNE

Sur ces bases, l'UEF-France estime opportun de lancer une campagne de lobbying politique auprès des députés européens, des représentants au Comité économique et social européen et des représentants au Comité des régions notamment, campagne qui s'articule autour de l’étape 2014 :

1) à partir de 2014, l'objectif majeur demeure celui de la reprise du processus constitutionnel européen :
a) soit par la voie d'une révision du Traité de Lisbonne (intégrant notamment, mais pas seulement, les éléments constitutionnels du projet initial de la Convention),
b) soit par la voie de l'élaboration d'un nouveau traité, sous forme d'une véritable Constitution européenne, confiée au Parlement européen élu en 2014.

2) D'ici 2014, cinq objectifs principaux et essentiels doivent être poursuivis :
1- Modification du Traité de Lisbonne pour renforcer durablement l'assise de l'Union économique et monétaire en la dotant d'une véritable politique économique.
2- Croissance et capacité budgétaires de l’Union afin de lui permettre de faire face à ses obligations de manière efficiente. Définition de véritables ressources propres pour remplacer les contributions nationales.
3- Loi électorale européenne commune, conforme aux dispositions explicitement prévues par le Traité de Lisbonne. Dans le cadre d’une procédure uniforme, élection d’une proportion significative des eurodéputés au sein d’une circonscription européenne unique.
4- Règle du vote majoritaire au sein du Conseil étendue à l'ensemble des dispositions du Traité, y compris en ce qui concerne sa procédure de révision.
5- Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité selon les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne dans le respect de la méthode communautaire et du contrôle démocratique du Parlement européen.

Chacun de ces objectifs fera l’objet de développements spécifiques dans le courant de la campagne dont la prochaine étape sera la tenue des « Assises des États-Unis d’Europe », étant entendu que ce que l’Europe des Vingt-sept ne pourrait faire, une avant-garde, ouverte aux pays qui veulent aller plus vite et plus loin, pourrait l’engager.

DES PRÉCISIONS

1) Pourquoi le terme "États-Unis d'Europe" ?

- Parce que ce terme est à la fois provocateur et mobilisateur.
- Parce qu'il est le résumé concret, imagé, populaire, "encapsulé" du fédéralisme.
- Parce qu'il fixe clairement un objectif, un projet, un horizon et un avenir pour l'UE.
- Parce qu'il est conforme à l'objectif des « Pères fondateurs » et à l'esprit des Traités.
- Parce qu'il correspond à la vocation et à la raison d'être d'un mouvement comme l'UEF.

2) Pourquoi 2014 comme date-clef?

- Parce que 2014 est la prochaine grande étape de l'UE : renouvellement du PE, de la Commission, du Haut représentant, du Président du Conseil européen mais aussi entrée en vigueur des nouvelles modalités de vote du Conseil, etc.
- Parce que de nouveaux élargissements se profilent à l'horizon 2014 et que l'approfondissement de l'intégration politique demeure la condition de l'extension géographique de l’Europe.

3) Pourquoi s'adresser en priorité au PE ?

- Parce qu'il est le lien direct et légitime avec les citoyens et le passage obligé de toute réforme démocratique de l'UE.
- Parce qu'il est, depuis au moins le traité d'Union d'Altiero SPINELLI, le principal moteur de l'intégration politique européenne et qu'il demeure entr'ouvert aux avancées fédéralistes.

4) Pourquoi mettre l'accent sur la réforme "institutionnelle" ?

- Parce que l'UE est une communauté de droit, que rien de durable ne peut y être accompli en dehors de ses institutions et de ses règles, et que les débats institutionnels et constitutionnels sont l'occasion de confirmer et conforter les fondements politiques de l'entreprise européenne.
- Parce que l'objectif premier de l'UEF est la transformation des structures institutionnelles de l'Europe en celles d'une authentique fédération.

5) L'UEF-FR peut-elle mener seule la campagne pour les États-Unis d'Europe ?

- Non. S'il est dans la nature même de l'UEF de lancer ce type d'initiative politique, elle n'a pas les moyens de lui donner, seule, la dimension nécessaire.
- L'UEF-FR recherche donc la collaboration active des organisations pro-européennes notamment des autres sections nationales de l'UEF, du Mouvement européen, des JEF...
- L'UEF-FR organisera en 2011 à Paris des "Assises pour les États-Unis d'Europe" ouvertes à toutes les autres organisations pro-européennes ; d'ici là tous les contacts seront pris pour tenter de rallier aux "EUE" le plus grand nombre possible de sympathisants.



« Il n'y a donc qu'une seule chose à faire pour les partisans de l'intégration européenne : retrousser nos manches dans la bataille pour convaincre des majorités démocratiques »
Joschka Fischer


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Quatre questions pour mieux comprendre le pourquoi de cette campagne

1. L'UEF-France a décidé le 12 Juin 2010 de lancer une "Campagne pour les États-Unis d'Europe". Pourquoi cette campagne ?

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne - base utile mais insuffisante pour la poursuite du processus d'intégration politique de l'Europe - a été paradoxalement marquée par une forte résurgence de la méthode intergouvernementale au détriment de la méthode communautaire.

La campagne de l'UEF-France a pour but de rappeler que l'objectif fédéral d'intégration, perdu de vue depuis les derniers élargissements, est depuis l'origine la raison d'être de la construction communautaire et demeure le but ultime fixé par les Traités actuels : "une Union sans cesse plus étroite des peuples européens".

Nous pensons que si ce cap venait à être perdu - alors qu'aucune autre vision claire de l'avenir de l'Europe ne semble pouvoir lui être substituée - l'UE serait menacée d'égarement, de dilution voire d'éclatement.

La grave crise financière qui se développe depuis l'automne 2010 nous confirme dans cette crainte et nous incite à poursuivre cette campagne.


2. Pourquoi l'avoir intitulée campagne pour "les États-Unis d'Europe" ?

Nous avons volontairement choisi ces termes - au demeurant cautionnés par de grands européens de Victor HUGO à Jean MONNET :

parce qu'ils demeurent à la fois provocateurs et mobilisateurs.
Parce qu'ils expriment, de façon lapidaire, populaire, encapsulée et imagée, la notion abstraite et complexe de la voie fédérale que nous prônons pour l'Europe. Parce qu'ils fixent concrètement - en trois mots - un projet, un horizon et un avenir pour l'Union européenne
Parce qu'ils sont conformes à l'objectif des pères fondateurs ainsi qu'à l'esprit des Traités.
Parce qu'ils résument la vocation et la raison d'être d'un mouvement comme l'UEF.

Nous ne souhaitons pas pour autant prendre pour modèle tel ou tel système fédéral actuellement en vigueur - sous cette appellation - dans d'autre pays car nous avons conscience de l'originalité et de la spécificité de l'entreprise européenne.


3. Comment va s'articuler cette campagne ?

a) D'ici 2014 (prochaine grande échéance de l'UE), nous souhaitons intervenir sur les grands sujets d'actualité, de nature institutionnelle voire constitutionnelle, en cours de débat dans les Institutions européennes. Nous souhaitons indiquer, pour chacun de ces thèmes, les solutions qui nous paraissent les plus conformes à la poursuite du processus d'intégration politique de l'UE.

Nous agissons principalement par la voie de "lettres ouvertes" aux députés européens français qui sont nos interlocuteurs naturels dans le débat démocratique européen. Mais nous nous efforçons aussi, parallèlement, de donner à ces lettres la plus grande diffusion possible afin d'essayer de provoquer un véritable débat public.

Les thèmes choisis - en réalité dictés par l'actualité - ont été à ce jour les suivants :

- le budget communautaire et notamment la question des ressources propres à l'UE (lettre ouverte n°I),

- la gouvernance économique et en particulier la nécessaire inclusion dans les Traités de dispositions claires et complètes à cet effet (lettre ouverte n°II),

- la suppression complète du droit de veto au sein du Conseil, notamment pour la révision des traités (lettre ouverte n°III).

Les prochaines thèmes devraient concerner dans les semaines à venir et toujours en fonction de l'actualité : la création d'une circonscription électorale européenne pour les élections de 2014, la mise en oeuvre d'une véritable diplomatie et défense communautaires telle que prévue par les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne, la constitution d'avant -gardes d'États membres notamment autour de l'Eurogroupe, la définition d'une stratégie d'élargissement de l'UE...

b) A partir de 2014, nous souhaitons oeuvrer pour la reprise du processus constitutionnel européen amorcé par la Convention de 2002, mais interrompu par l'échec du referendum français de 2005.

Pour préparer cette deuxième phase de la campagne, nous organiserons annuellement des "Assises fédéralistes", notamment pour examiner les fondements et modalités du modèle fédéral des "États-Unis d'Europe". Notre objectif est d'introduire cette question dans le débat politique qui précèdera les renouvellements du Parlement européen, de la Commission et du Président du Conseil européen en 2014.

4. L'UEF-France peut-elle mener seule cette campagne ?

A l'évidence, non.

S'il est de la vocation naturelle de l'UEF de lancer ce type d'initiative, elle n'a pas les moyens de lui donner, seule, une dimension utile. Nous rechercherons donc la collaboration active des autres organisations pro-européennes au niveau français (régional et national) mais aussi européen ( UEF / ME / JEF / etc.)

Nous souhaitons surtout vivement provoquer l'intérêt d'un public aussi large que possible en présentant de propositions susceptibles de faire renaître l'espoir dans l'avenir d'une Europe unie, garante et protectrice des valeurs universelles de paix, de démocratie et de progrès.